Conditions générales de vente

Vendeur

Maxime MOYAUX (« Finvesta »), Entrepreneur individuel (EI), SIREN 107 573 461, [à compléter]. Téléphone : [à compléter]. E-mail : finvestaprojet@gmail.com. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Partie A — Abonnement Finvesta Premium (consommateurs)

A.1 Champ d'application

La partie A s'applique à la vente en ligne de l'abonnement Finvesta Premium à toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « Client »). Elle complète les CGU. Le Client l'accepte en cochant la case prévue avant de valider sa commande. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Le Client peut l'enregistrer ou l'imprimer.

A.2 Contenu de l'offre

Finvesta Premium donne un accès illimité à l'ensemble du jeu, pendant toute la durée de l'abonnement, sur le site et dans l'application mobile, avec le même compte :

• parties Sandbox sans limite de tours, mode Carrière complet et scénarios guidés ;
• Scénarios guidés (Objectif Rentier, Tempête, Ticket d’Or…) ;
• Obligations ;
• Investissement programmé (DCA) ;
• Travaux et améliorations immobilières ;
• Rapport financier détaillé (évolution, budget, portefeuille, crédits, simulateur) ;
• Salles de Marché sans limite d'élèves ni de tours.

Le Service est un service numérique fourni en continu. Il fonctionne sur un navigateur récent ou sur l'application Finvesta (Android, iOS), avec une connexion internet.

A.3 Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix dépend de la formule choisie à la souscription :

Le prix total à payer, la périodicité des prélèvements et la date de fin d'engagement sont rappelés sur le récapitulatif de commande, avant le paiement. Aucun frais supplémentaire n'est facturé. Nous pouvons faire évoluer nos prix pour l'avenir. Un nouveau prix ne s'applique jamais à une période d'engagement en cours. Il est notifié par e-mail au moins 30 jours avant de s'appliquer à la période suivante, et le Client peut résilier avant cette date.

A.4 Version gratuite

Finvesta Premium ne fait pas l'objet d'un essai gratuit. La version gratuite, dont les limites sont décrites sur la page Tarifs, permet de découvrir le Service sans moyen de paiement ni limite de durée. Elle ne se transforme jamais en abonnement payant sans une commande expresse du Client. Les essais gratuits accordés avant le 22 octobre 2026 se terminent à leur échéance, sans reconduction.

A.5 Commande

La commande se passe sur la page Finvesta Premium, avec un compte dont l'adresse e-mail est confirmée. Le Client :

1. choisit sa formule et vérifie le récapitulatif (offre, prix total, durée, reconduction) ;
2. accepte les présentes CGV en cochant une case ;
3. demande expressément l'accès immédiat à Premium en cochant une case (voir A.8) ;
4. valide en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », puis paie sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement.

Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Une confirmation reprenant ces CGV, le détail de la commande et le formulaire de rétractation est envoyée par e-mail. L'accès Premium est activé dès la confirmation.

A.6 Mineurs

Seule une personne majeure peut souscrire un abonnement. Un mineur ne peut bénéficier de Finvesta Premium que si l'abonnement est souscrit et payé par son représentant légal, qui est alors le Client au sens des présentes CGV, avec l'autorisation de ce dernier. Le représentant légal peut résilier l'abonnement dans les mêmes conditions que tout Client.

A.7 Paiement

Le paiement se fait par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur la page de paiement, via notre prestataire. Finvesta n'a jamais accès aux données complètes de la carte. Les échéances sont prélevées au début de chaque période, mensuelle ou annuelle selon la formule. En cas d'échec d'un paiement, le Client en est informé par e-mail et dispose de 7 jours pour régulariser, pendant lesquels notre prestataire renouvelle la tentative de paiement et l'accès Premium est maintenu. Le Client peut changer de carte depuis « Profil > Licence & abonnement ». Passé ce délai, l'accès Premium est suspendu jusqu'au paiement, sans autre pénalité. Le compte et la progression sont conservés.

A.8 Droit de rétractation (14 jours)

Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Accès immédiat. Si le Client demande expressément, au moment de la commande, à bénéficier de Premium avant la fin du délai de rétractation, il conserve son droit de rétractation. S'il l'exerce, il paie seulement le montant correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation, proportionnellement au prix total (article L221-25). Le Service étant fourni dès la souscription, cette demande fait partie de la commande en ligne : sans elle, la commande ne peut pas être validée.

Comment se rétracter ? Il suffit d'envoyer, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté par e-mail à finvestaprojet@gmail.com ou par courrier à [à compléter]. Le Client peut utiliser le formulaire type en annexe, sans y être obligé. Nous accusons réception de la rétractation par e-mail.

Remboursement. Nous remboursons les sommes dues au plus tard 14 jours après la réception de la rétractation, avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. Ce remboursement n'occasionne aucun frais pour le Client.

A.9 Durée et reconduction

• Sans engagement : l'abonnement est conclu pour un mois et reconduit tacitement de mois en mois. Le Client peut le résilier à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours.
• Avec engagement (formules de 4 et 7 mois, retirées de la vente le 5 novembre 2026 et maintenues pour les abonnements souscrits avant cette date) : l'abonnement est conclu pour la durée d'engagement choisie. À son terme, il est reconduit tacitement de mois en mois, au prix mensuel de la formule choisie, sans nouvel engagement : le Client peut alors le résilier à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours.
• Annuel : l'abonnement est conclu pour un an, payé d'avance. À son terme, il est reconduit tacitement pour un an, au prix annuel de la formule.

Pour les formules avec engagement et la formule annuelle, nous informons le Client par un e-mail dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme (pour la formule annuelle, avant chaque échéance), de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement. Cette information rappelle la date limite de résiliation (article L215-1 du Code de la consommation). À défaut d'information, le Client peut mettre fin gratuitement à l'abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction. Les sommes versées pour la période postérieure à sa demande lui sont alors remboursées dans un délai de 30 jours.

A.10 Résiliation

Le Client résilie en ligne, gratuitement, via la fonction « Résilier mon abonnement », accessible depuis le pied de chaque page du site et depuis son profil (article L215-1-1 du Code de la consommation). Il peut aussi écrire à finvestaprojet@gmail.com.

• Une résiliation demandée pendant la période d'engagement prend effet au terme de cet engagement. Aucune nouvelle échéance n'est prélevée au-delà.
• Une résiliation demandée après le terme de l'engagement (période de reconduction mensuelle) prend effet à la fin du mois en cours.
• Pour la formule annuelle, une résiliation prend effet à la fin de l'année en cours, déjà payée.
• Le Client reçoit sans délai par e-mail une confirmation de la résiliation qui en précise la date d'effet. Jusqu'à cette date, l'accès Premium est maintenu.

Finvesta peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client aux CGU, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours (sauf urgence). Dans ce cas, la part du prix correspondant à la période non utilisée est remboursée. Si Finvesta cesse de fournir le Service, elle en informe les Clients au moins 30 jours à l'avance et rembourse la part du prix correspondant à la période non utilisée.

A.11 Garantie légale de conformité

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) pendant toute la durée de fourniture du Service. En cas de défaut de conformité, le Client peut obtenir la mise en conformité du Service sans frais. À défaut, ou si le défaut est grave, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Le Client n'a pas à prouver l'existence du défaut au moment de la fourniture. Les réclamations s'adressent à finvestaprojet@gmail.com.

A.12 Responsabilité

Finvesta Premium donne accès à une simulation pédagogique. Les résultats du jeu ne constituent ni un conseil, ni une promesse de résultat financier réel (voir les CGU, article 3). Les présentes CGV ne limitent en rien les droits que le Client tient de la loi.

A.13 Données personnelles

Les données nécessaires à la commande et au paiement sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Les pièces comptables sont conservées 10 ans, comme l'exige la loi.

A.14 Service client

Pour toute question ou réclamation : finvestaprojet@gmail.com ou [à compléter] (appel non surtaxé). Nous répondons sous 7 jours ouvrés.

A.15 Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu après une réclamation écrite auprès de notre service client, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation) :

Médiateur

[à compléter]

Adresse

—

Site

[à compléter]

Le médiateur peut être saisi au plus tard un an après la réclamation écrite. La médiation n'est pas obligatoire : le Client peut aussi saisir directement le tribunal compétent.

A.16 Droit applicable

La partie A est soumise au droit français. Le Client bénéficie en outre des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence au sein de l'Union européenne. À défaut de règlement amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

Partie B — Licences établissement (professionnels et organismes publics)

B.1 Champ d'application

La partie B s'applique aux licences vendues aux établissements d'enseignement, collectivités, associations et entreprises (le « Client professionnel »). Toute commande vaut acceptation de la partie B et de l'accord de sous-traitance des données, qui en fait partie intégrante. Elles prévalent sur les conditions d'achat du Client professionnel, sauf accord écrit contraire ou stipulation impérative du marché public concerné.

B.2 Offre et prix

La licence établissement donne accès, pour l'ensemble des enseignants de l'établissement, aux Salles de Marché sans limite d'élèves ni de tours, aux scénarios historiques, au quiz pré/post et à l'export des résultats, au débrief pédagogique et au kit enseignant. Elle permet aussi de générer des codes classe qui donnent aux élèves un accès complet au jeu, sans compte.

Tarif : 8 € par élève et par an, avec un forfait minimum de 1 600 € par an (jusqu'à 200 élèves). Au-delà de 2 000 élèves, le tarif est établi sur devis. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix applicable est celui du devis accepté, valable 30 jours.

B.3 Commande et durée

La commande résulte d'un bon de commande, d'un devis signé ou d'un engagement juridique de l'acheteur public. À réception, une clé de licence est transmise au contact désigné. La licence court 12 mois à compter de son activation. Elle n'est pas reconduite tacitement : son renouvellement fait l'objet d'une nouvelle commande, proposée au Client professionnel au moins un mois avant l'échéance. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus pour les besoins de l'activité du Client professionnel.

B.4 Facturation et paiement

• Une facture est émise à la commande. Pour les entités publiques (établissements publics locaux d'enseignement, collectivités…), elle est déposée sur Chorus Pro. Le Client indique alors son SIRET, son code service s'il en a un et le numéro d'engagement juridique.
• Paiement à 30 jours à compter de la réception de la facture, par virement ou par mandat administratif.
• Pour les acheteurs publics, tout retard ouvre droit aux intérêts moratoires et à l'indemnité forfaitaire de 40 € prévus par le Code de la commande publique (articles L2192-12 et suivants).
• Pour les autres Clients professionnels, tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

B.5 Données personnelles des élèves et des enseignants

Pour l'utilisation de la licence, l'établissement est responsable de traitement et Finvesta agit en qualité de sous-traitant (article 28 du RGPD). Les obligations de chacun sont fixées par l'accord de sous-traitance.

B.6 Responsabilité et résiliation

Finvesta est tenue d'une obligation de moyens quant à la disponibilité du Service. Sa responsabilité est limitée, hors faute lourde ou dolosive et hors dommage corporel, au montant payé pour la licence au cours des 12 derniers mois. En cas de manquement grave de l'une des parties, non réparé 30 jours après une mise en demeure, l'autre partie peut résilier la licence de plein droit. Si le manquement est imputable à Finvesta, la part du prix correspondant à la période restante est remboursée.

B.7 Droit applicable et juridiction

La partie B est soumise au droit français. À défaut d'accord amiable, les litiges sont portés devant les juridictions du ressort du siège de Finvesta, ou devant le tribunal administratif compétent lorsque le contrat est un contrat administratif.

Annexe — Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)